Conditions générales
Conditions générales d’utilisation et de commande par l’intermédiaire du site internet de l’ASBL.
PREAMBULE
L’ASBL Fiffty-One Club Haute Semois organise depuis de nombreuses années une foire aux vins en présentiel dans les locaux de l’ITELA à Arlon et propose également, à titre non professionnel et à titre récréatif, la mise en place d’une plateforme internet dans les conditions visées ci-après.
DEFINITION
– « ASBL » : ASBL Fifty-One Club Haute Semois, dont le siège est situé Rue du Palais de Justice, 10 à 6700 Arlon.
– « Acheteur » : toute personne capable de plus de 18 ans qui commande les produits des vendeurs par l’intermédiaire et aux conditions d’utilisation du site.
– « Vendeur » : chacun des viticulteurs/vendeurs renseignés sur la plate-forme et présentant ses vins ou ses produits du terroir. L’ASBL et ses membres n’ont pas qualité de vendeur.
– « Site » : la présente plate-forme de commande. La présente plate-forme n’est pas un site de vente en ligne, à distance. Elle permet de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs entre lesquels le contrat de vente est conclu. Le responsable du site veille pour sa part à contrôler et recevoir le paiement par les acheteurs, à transmettre aux vendeurs les commandes finalisées et le paiement, à recevoir les marchandises commandées et à les livrer aux acheteurs.
– « Commande » : la commande moyennant paiement à l’ASBL de produits proposés à la vente sur la présente plate-forme.
Les présentes conditions d’utilisation régissent les ventes conclues par les vendeurs et les acheteurs par l’intermédiaire du site. Elles prévalent sur toutes autres dispositions ou conditions générales des vendeurs sauf celles qui ne sont pas contraires aux présentes conditions d’utilisation.
En finalisant la commande, l’acheteur reconnait avoir l’âge minimum requis, avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et les avoir acceptées.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais d’expédition et de livraison selon les modalités décrites par les présentes conditions d’utilisation, ainsi que les droits d’accises.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Le responsable du site se réserve le droit de modifier un prix à tout moment sur son site si un prix aberrant était constaté (virgule mal positionnée, chiffre en trop ou trop peu,…) résultant d’une erreur d’encodage ou de calcul. Le prix corrigé de l’article sera proposé à l’acheteur qui pourra choisir d’effectuer ou de refuser l’achat à ce prix corrigé.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande s’effectue via la boutique du site internet : https:/foireauxvins51.be La boutique de commande de vin est ouverte du 7 au 16 mars 2025. Aucune commande ne sera prise en compte en dehors de cette période.
Les commandes de vins s’effectuent avec un minimum de 3 bouteilles pour les vins dont le prix est inférieur à 15€ par bouteille. Pour les vins dont le prix de la bouteille est égal ou supérieur à 15€, les commandes peuvent s’effectuer par bouteille.
Le responsable du site se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur sans devoir donner de raison.
L’annulation d’une commande par l’acheteur, avant la date de fermeture de la boutique en ligne, est toujours possible et n’entraîne pas de frais.
ARTICLE 3 – VALIDATION
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et de commande avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales d’utilisation et de commande (voir article 8 pour la renonciation).
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez les viticulteurs concernés. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). Ces informations provenant directement des viticulteurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
La réception des marchandises se fait par le responsable du site, Chaque acheteur ayant passé commande sera contacté pour définir les modalités de livraison.
Sauf décision contraire, les livraisons se font dans un rayon de 35km maximum autour d’Arlon – Belgique.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue uniquement par virement bancaire de l’acheteur. Le paiement de la commande vaut validation, aucune commande ne sera considérée comme valide à défaut de paiement dans le temps défini sur la commande.
ARTICLE 7 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les vendeurs sont responsables de l’expédition des commandes et de la conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés.
Le responsable du site contrôlera la conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés mais ne peut être tenu responsable de la conformité des produits expédiés par les viticulteurs, ou de leur état à la réception (abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande). Dans le cas où un problème surviendrait, le responsable du site apportera son aide aux acheteurs pour trouver une solution avec les vendeurs.
ARTICLE 8 – DELAI DE RENONCIATION
L’acheteur dispose d’un droit de renonciation jusqu’au 23 mars 2025 à minuit, date à laquelle les commandes seront irrévocables.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Le remboursement d’une commande annulée dans les délais d’ouverture de la boutique sera effectué par l’ASBL.
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées à l’article 7 sera effectué par les viticulteurs concernés et non par l’ASBL.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question vous pouvez contacter le responsable du site soit par téléphone au n° +32 478 200 416, soit par courrier électronique à l’adresse : event.fiftyone.hs@gmail.com
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site https://https:/foireauxvins51.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site https:/foireauxvins51.be est strictement interdite.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le responsable du site ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques.
Les photographies illustrant les produits, les fiches et données techniques et les descriptions des produits proviennent de nos partenaires et/ou viticulteurs. Ces informations sont données à titre indicatif et communiquées à titre illustratif. L’utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, à prendre contact via les moyens mis à disposition à l’article 10.
Le responsable du site n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite par l’intermédiaire du site https:/foireauxvins51.be
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le responsable du site ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur est présumé être conclu à Arlon.
En cas de litige seul le droit belge est applicable et les tribunaux d’Arlon seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’acheteur donne l’autorisation au responsable du site d’enregistrer les données personnelles fournies par l’acheteur dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées dans le but de traiter les commandes et les demandes de l’acheteur. L’acheteur peut, à chaque moment, demander la communication ou l’amélioration de ses données.